Impôts revenus 2025 LF 2026 art. 4

Régime impatrié (article 155 B CGI)

Levier d'optimisation majeur — typiquement 20-30 k€ d'IR économisés / an Le régime impatrié (art. 155 B CGI) offre 3 volets cumulables : I-1 exonération prime d'impatriation (forfait 30 % du net total), I-2 exonération de la fraction « jours travaillés à l'étranger », II exonération 50 % IR sur les revenus passifs étrangers conventionnés (autonome depuis CE 21/10/2020 n°442799). Durée : 8 ans à compter de la prise de fonctions.
✅ Cas typique éligible — mutation intra-groupe (rapatriement Dublin → Paris, etc.) Le BOFiP RSA-GEO-40-10-10 §90-110 couvre expressément les salariés « appelés à occuper un emploi en France par leur entreprise étrangère ou par une entreprise du groupe ». Aucune obligation de mission étrangère ultérieure pour bénéficier des volets I-1 (prime forfait 30 %) et II (revenus passifs). Seules conditions vérifiées au moment de la prise de fonctions : (1) non-résident fiscal France les 5 années précédentes, (2) lien capitalistique entre l'entité d'origine et l'entité française (art. L. 233-3 C. com.), (3) domicile fiscal France depuis l'arrivée. Si tu n'as aucun jour à l'étranger en 2025 (cas fréquent après rapatriement) → le volet I-2 est nul, mais I-1 + II te font typiquement économiser ~9 k€/an (sur un profil 100 k€ net total).
📘 Comment remplir cette page (étape clé pour ton profil)
  1. Activer le régime : coche la case ci-dessous si ton contrat DocuSign FR a été signé en 2018-2025 et que tu n'étais pas résident fiscal France les 5 années précédentes.
  2. Année d'activation : année de la prise de fonctions (1er jour effectif). Le régime court jusqu'au 31/12 de la 8e année qui suit (ex. activation 2023 → applicable jusqu'aux revenus 2031).
  3. Forfait 30 % : option par défaut, applicable depuis la LF 2019. Calcule automatiquement la prime exonérée comme 30 % de ta rémunération nette totale (1AJ + RSU le cas échéant).
  4. Rémunération de référence : c'est le plancher. La rémunération imposable après exo ne peut pas être inférieure à ce qu'aurait gagné un salarié non-impatrié sur le même poste. Demande à ta DRH une attestation (méthodologie + benchmark APEC ou grille interne) — c'est le 1er point de redressement.
  5. Jours travaillés à l'étranger : compte les jours d'activité effective à l'étranger (déplacements professionnels, missions chez clients/sites US/IE…). Le temps de transport est neutralisé. Conserve tous les justificatifs (cartes d'embarquement, ordres de mission, agendas).
  6. Volet II : si tes dividendes/intérêts/PV viennent d'un broker établi à l'étranger dans un pays conventionné (DEGIRO NL, Schwab US, IBKR LU…), tu bénéficies de 50 % d'exo IR sur ces revenus.
Activation du régime
Le régime court 8 ans à compter de cette année (jusqu'au 31/12 de la 8e année).
Volet I-1 — Plancher rémunération de référence
Si la rémunération imposable APRÈS exonération est inférieure, l'écart est réintégré et rabote la prime exonérée.
Volet I-2 — Jours travaillés à l'étranger
Conserver cartes d'embarquement, ordres de mission, agendas Outlook (10 ans recommandés).
218 par défaut (cadre au forfait jours).
À défaut de mention expresse, l'administration applique l'option 1 (50 % global) par défaut.
Volet II — Revenus passifs étrangers (50 % exo IR)
Pour Kevin (DEGIRO NL + Schwab US uniquement) : 1.0.
Insight souvent négligé — Pour un patrimoine financier significatif, le volet II peut générer plus d'économie d'IR que la prime elle-même. Les 8 ans du régime sont une fenêtre stratégique pour repositionner ton portefeuille mobilier sur des supports étrangers conventionnés (titres cotés chez courtier hors France, OPCVM IE/LU).
⚠️ Mention expresse OBLIGATOIRE chaque année À reporter dans la rubrique « Autres renseignements » de la 2042 (page 8 « Récap »). Sans cette mention, l'option n'est pas valablement exercée et l'administration applique l'option par défaut (50 % global). Le texte exact est généré automatiquement à la page 8.
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